Les conditions suivantes s'appliquent à tous les clients qui achètent des produits auprès de Canadian Hospital Specialties Limited et de toutes ses filiales ( « CHS »), sauf si les clients ont conclu une entente distincte avec CHS, et dans ce cas, c'est cette dernière qui prévaut.

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PRIX ET SUBSTITUTION DE PRODUITS

Les prix proposés sont valables 30 jours, sauf indication contraire, ne comprennent aucune des taxes et sont soumis à des droits de douane, le cas échéant. Les prix sont sujets à des augmentations en cas de fluctuations des taux de change, d'inflation et d'augmentation des prix des fabricants. En outre, CHS n'est pas responsable des produits qui sont abandonnés par les fabricants, et CHS s'efforcera, dans la mesure du possible, de trouver des produits de remplacement pour ses clients, qui seront proposés au prix courant en vigueur à ce moment-là.

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FORCE MAJEURE:

La livraison des marchandises peut être affectée par un cas de force majeure. Par « événement de force majeure », on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée par cette circonstance. Cela comprend, mais pas uniquement, une catastrophe naturelle, un retard ou une perte dans le transport, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une révolte, un acte d'ennemi public, un embargo, une explosion, des troubles civils, une grève, un conflit du travail, une interruption ou une pénurie d'énergie, une perturbation dans la chaîne d'approvisionnement, une pénurie de matières premières, ou toute décision défavorable concernant une loi, une règle, un règlement ou une ordonnance, ou toute autre action d'un tiers, d'une autorité publique ou d'un organisme de réglementation qui interdit à l'une ou l'autre des parties de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente entente ou qui les empêche considérablement de le faire. CHS ne peut être tenu pour financièrement responsable s'il n'est pas en mesure de fournir des produits en raison de facteurs échappant à son contrôle raisonnable.

 

ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande de produits doit être reçue par CHS dans les 24 heures suivant la soumission de la commande initiale. Si un avis d'annulation n'a pas été reçu dans les 24 heures, toutes les commandes seront considérées comme non annulables. CHS fournira des efforts commerciaux raisonnables pour répondre aux demandes d'annulation de commande.

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POLITIQUE D'EXPÉDITION ET DE COMMANDE MINIMALE

Les commandes seront expédiées conformément aux dates de livraison prévues et par le transporteur choisi par CHS. CHS se réserve le droit d'appliquer des frais d'expédition et de manutention en fonction des exigences minimales actuelles en matière de commandes.

 

TITRE ET ACCEPTATION

Le titre de propriété de tous les produits livrables, ou de toute partie de ceux-ci, comprenant les biens/services à fournir par CHS, est transféré au client au moment de la livraison au client. Le transfert du titre de propriété au client à la suite de paiements effectués par le client à CHS constitue l'acceptation, ou est réputé constituer l'acceptation, par le client de ces biens, matériaux, pièces, travaux en cours ou travaux finis, et libère CHS de ses obligations d'exécuter les services conformément aux exigences de la présente entente.

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CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement doit être effectué conformément aux conditions énoncées sur la facture de CHS. Les factures qui ne sont pas payées conformément aux conditions de vente de CHS sont assujetties à des frais de retard de paiement de 2 % par mois ou du montant le plus élevé permis par la loi, s'il est inférieur. Les clients doivent également rembourser à CHS tous les frais raisonnablement engagés pour recouvrer les paiements en retard, y compris les frais juridiques, les décaissements et les frais. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu de la présente entente ou de la loi, auxquels CHS ne renonce pas par l'exercice des droits que lui confère la présente convention, CHS peut, si le client omet de payer toute somme non contestée lorsqu’elle est exigible en vertu de la présente entente : a) suspendre la livraison de toute marchandise ; et b) résilier la présente entente.

 

CHS transmettra les factures électroniques directement à l'adresse électronique du client pour les clients en mesure de les accepter par voie électronique, et ne fournira des factures sur papier que lorsque les limitations techniques du client exigent l'émission de telles factures écrites. Le transfert électronique de fonds (TEF) est le mode de paiement privilégié.

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ENVOIS INCOMPLETS

Tout envoi incomplet identifié au moment de la livraison doit être mentionné sur la copie du destinataire de la facture de fret. Un représentant du service à la clientèle de CHS doit être informé et recevoir toutes les informations détaillées dans les 48 heures suivant la réception de l'envoi.

 

GARANTIE

CHS offre certaines garanties limitées sur les produits (« la garantie du produit »), uniquement au profit du client. Ces garanties peuvent être incluses dans une déclaration de garantie écrite accompagnant le produit ou dans la garantie limitée standard de CHS en vigueur au moment où le produit est livré au client par CHS. Aucune garantie n'est accordée au client en vertu de la présente entente. CHS ne fournit aucune garantie concernant les biens autres que la garantie du fabricant.

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Limitations de la garantie : la garantie du produit ne s'applique pas lorsque le bien :

 

1. a fait l'objet d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d’un abandon, d'une négligence, d'un accident, d'un test inapproprié, d'une installation inappropriée, d'un stockage inapproprié, d'une manipulation inappropriée, d'une contrainte physique anormale, de conditions environnementales anormales ou d'une utilisation contraire à toute instruction émise par CHS ou le fabricant du produit ;

2. a été reconstruit, réparé ou modifié par des personnes autres que CHS ou son représentant autorisé ; ou

3. a été utilisé avec un produit tiers, du matériel ou un produit qui n'a pas été préalablement approuvé par écrit par CHS ou le fabricant.

POLITIQUE DE RETOUR DES MARCHANDISES

Toutes les demandes de retour de produits doivent être approuvées par un représentant désigné du service à la clientèle de Canadian Hospital Specialties (CHS), avant que le produit ne soit retourné. L'approbation du retour est confirmée par l'obtention d'un numéro d'autorisation de retour de marchandises (ARM) de la part de CHS.

 

Les produits ne peuvent être retournés que s'il reste au moins 9 mois avant la date de péremption, et ils doivent être en état de vente, sans aucun marquage extérieur ou écriture sur la boîte.

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Les demandes d'autorisation de retour de marchandises sont soumises au représentant du service à la clientèle par téléphone (1- 800- 461-1423) ou par courriel (returns@chsltd.com). Les produits peuvent être retournés pour obtenir un crédit UNIQUEMENT à la réception préalable d'une autorisation écrite de CHS. Aucun retour ne sera accepté sans ARM. Les retours non autorisés ou les retours qui ne sont pas accompagnés d'une ARM valide et complète ne seront pas acceptés et seront retournés au client à ses frais.

 

Les produits expédiés par erreur par CHS ou les marchandises endommagées ou défectueuses au moment de la réception peuvent être retournés (sur autorisation écrite) en port payé. Le représentant de CHS fournira l'étiquette d'expédition de retour. Les produits commandés par erreur (c.-à-d. code erroné) par le client seront assujettis à des frais de restockage de 30 % et à des frais de transport à la charge du client. Si les erreurs d'expédition ou de commande ont été causées par CHS, aucuns frais de restockage ne s'appliqueront.

 

Une fois l’ARM émise, la marchandise doit être retournée à CHS dans les 30 jours suivant l'acceptation de l’ARM, faute de quoi l’ARM sera annulée. Après réception du produit et inspection de la qualité par CHS, un crédit sera accordé. Le crédit sera réduit des frais de restockage de 30 %.

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Le client doit fournir au représentant du service à la clientèle les informations suivantes sur le client et le produit :

• Nom et adresse du client

• Numéro de bon de commande original

• Numéro de produit de CHS

• Description du produit

• Quantité à retourner

• Numéro de lot

• Date de péremption

• Motif du retour

 

Sauf indication contraire de CHS, la demande de retour doit être conforme à ce qui suit :

• Le(s) produit(s) est (sont) reçu(s) à l'entrepôt tel que défini par l’ARM.

• L’ARM doit être clairement référencée sur l'emballage de retour.

• L'emballage d'origine avec la quantité de vente originale intacte et sans signes visibles d'usure (trous, marques, étiquettes enlevées, étiquettes d'expédition sur les étiquettes d'origine du produit, etc.)

• Qualité revendable

• Les produits sont stockés chez CHS. Les retours de produits non stockés ne seront acceptés que si le fabricant d'origine accepte le retour.

• Les articles non stockés, les produits pharmaceutiques (avec DIN) ou les articles fabriqués sur commande ne peuvent pas être retournés.

• Le(s) produit(s) ne doit(vent) pas être périmé(s) ou avoir une date de péremption inférieure à 9 mois.

• Les produits ne peuvent être retournés en raison d'une commande excédentaire, d'un surstockage ou d'une modification des volumes d'achat.

L’ARM doit être émise dans les 90 jours suivant l'achat initial.

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PLATEAUX SUR MESURE ET AUTRES PRODUITS

Aucun retour ne sera accepté sur les contenants de stérilisation Genesis, les commandes spéciales de biens d'équipements ou de pièces, et les produits sur mesure tels que, mais sans s'y limiter, les plateaux MED-RX qui sont fabriqués exclusivement pour les clients. En outre, la nature personnalisée de ce produit exige que toute modification des spécifications, y compris l'utilisation, les composants, etc., sera effectuée en temps opportun afin de garantir que les stocks existants sont utilisés par les clients. Cela inclut tout produit détenu en stock par CHS ainsi que les produits en cours de production dans les installations de fabrication de CHS.

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De même, tout stock de composants uniques/exclusifs (le cas échéant) doit être acheté s'il n'est pas utilisé dans le plateau. Les clients qui ont commandé des produits sur mesure et qui décident d'annuler leur commande devront acheter tous les stocks existants ainsi que tout produit en cours de fabrication pour couvrir les obligations d'utilisation des produits sur mesure restants, telles qu'elles ont été définies dans la commande.

 

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations confidentielles relatives à la présente entente à toute autre partie ou personne, à l'exception des employés des parties qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles dans le cadre de l'exécution des services. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui:

1. sont dans le domaine public sans qu'il y ait faute de la part des parties ;

2. sont développées de manière indépendante par les parties ou en leur nom par des personnes qui n'ont pas eu accès aux informations confidentielles ou qui n'en ont pas eu connaissance ; ou

3. sont approuvées par écrit par la partie concernée avant d'être divulguées.

 

« Informations confidentielles » : toutes les informations de nature non publique, confidentielle ou exclusive, incluant, mais sans s'y limiter, les informations commerciales, financières et techniques, les compilations, les prévisions, les études, les plans stratégiques et de marketing, les budgets, les spécifications, les informations de recherche, les logiciels, les secrets commerciaux, les découvertes, les inventions, les idées, le savoir-faire, les conceptions, les dessins, les organigrammes, les données, les programmes informatiques, les noms des clients, les données de marché, les structures de prix, les techniques de vente et de marketing et d'autres informations techniques concernant une partie, ou toute autre information de ce type concernant les sociétés mères, les filiales ou les sociétés affiliées d'une partie.

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ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

CHS doit toujours être considéré comme un entrepreneur indépendant. Il ne peut pas se présenter comme un employé, un agent, un coentrepreneur ou un partenaire du client ou comme étant lié au client d’une manière autre que celle d’un entrepreneur indépendant. CHS s’engage à ne pas faire de déclarations ni à poser d’actes susceptibles d’établir une relation apparente d’agence, de coentreprise ou de partenariat avec le client. Il est entendu que le client n’est en aucun cas lié par les ententes, les garanties ou les déclarations faites par CHS à toute autre personne ou par toute action de CHS, sauf si CHS a obtenu au préalable le consentement écrit du client. Aucune disposition de la présente entente ne vise à créer une relation d'emploi entre CHS et le client, ni ne doit être interprétée comme telle.

 

INDEMNISATION

CHS doit indemniser et exonérer de toute responsabilité le client, ses employés, ses préposés et ses agents à l’égard des dommages, des coûts, des pertes, des dépenses (y compris les frais juridiques), des réclamations, des actions, des poursuites ou d’autres procédures de quelque nature que ce soit, qu’ils ou qu’un d’entre eux peut à tout moment  encourir ou subir en raison d’un cas de manquement ou d’un acte, d’une omission ou d’une négligence de CHS ou de l’un de ses employés, préposés, agents ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure ou tout décès de personnes, ou toute perte ou tout dommage de biens. Nonobstant ce qui précède, CHS n'est pas responsable des dommages indirects, punitifs ou consécutifs subis par le client.

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DISSOCIABILITÉ

Si une disposition ou une partie de la présente entente est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions ou parties resteront pleinement en vigueur.

 

RESPECT DES LOIS

CHS déclare, garantit et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables à l’exercice de ses fonctions en vertu des présentes et dans toutes ses transactions liées aux biens ou produits.

DROIT APPLICABLE

La présente entente, ainsi que toutes ses annexes, son exécution et toutes les actions civiles, arbitrages ou causes d'action qui en découlent, sont régis exclusivement par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, et doivent être interprétés conformément à ces lois.

 

TOTALITÉ DE L'ENTENTE

Les modalités de la présente entente remplacent et annulent toutes les modalités énoncées dans toute entente et /ou tout accord antérieurs entre le client et CHS en ce qui concerne les questions énoncées dans la présente entente. Toutes les discussions, la correspondance, les ententes et les accords entre les parties concernant l’objet de la présente entente sont remplacés par la présente entente et se fondent dans celle-ci. La présente entente, avec l’annexe jointe, exprime pleinement et entièrement l’entente entre les parties sur la durée de la relation entre CHS et le client. La présente entente est conclue sans qu’aucune partie ne s’appuie sur une déclaration ou une représentation faite par ou au nom d’une partie qui n’est pas incorporée dans la présente entente.